Code civil

Article 908-2

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Article 908-2

Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

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Définition de la descendance dans les donations et testaments

Résumé. Dans les donations ou testaments, les mots « fils, petits-fils, enfants, petits-enfants » comprennent tous les descendants, qu'ils soient légitimes ou naturels, sauf indication contraire.

Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition des termes de descendance dans les donations

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance