Code civil

Article 908

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Article 908

Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles

759

(

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

)

Art. 759

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

Un conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, s'il le demande ou si un héritier le fait.

et

760

(

Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

)

Art. 760

Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

Si les héritiers ne sont pas d'accord pour convertir l'usufruit en rente, le juge peut intervenir avant le partage final, sauf si le conjoint refuse pour sa résidence principale.

ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.

L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les donations aux enfants naturels

Résumé. Les enfants nés hors mariage ne peuvent recevoir plus que la part prévue par les articles 759 et 760, et seuls le conjoint ou les enfants du mariage peuvent demander une réduction après l'ouverture de la succession.

Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint) et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire) ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.

L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 3 décembre 2001

Source : Légifrance