Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 16 () JORF 4 décembre 2001
Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001
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Restrictions sur les donations aux enfants naturels
Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint) et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire) ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.
L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.