Code civil

Article 913-1

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Article 913-1

Sont compris dans l'

article 913

(

Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants

)

Art. 913

Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants

Les dons et legs ne peuvent dépasser une certaine partie des biens du défunt, selon le nombre d'enfants qu'il laisse.

, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des enfants dans les libéralités

Résumé. Dans les règles de donation, on considère comme enfants tous les descendants, même éloignés, mais on ne les compte que pour l'enfant qu'ils remplacent.

Sont compris dans l'article 913 (Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants), sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition élargie du terme 'enfant' dans les successions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance