Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des enfants dans les libéralités
Sont compris dans l'article 913 (Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants), sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.