En vigueur depuis le 1 août 1972 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la possession d'état en matière de filiation
Résumé. La possession d'état pour prouver un lien de filiation doit être continue, paisible, publique et sans ambiguïté.
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.