Code civil

Article 311-2

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Article 311-2

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 1972 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la possession d'état en matière de filiation

Résumé. La possession d'état pour prouver un lien de filiation doit être continue, paisible, publique et sans ambiguïté.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. L’article a été simplifié : la longue liste de conditions relatives à la filiation, à l’éducation et à la reconnaissance publique a été remplacée par une seule exigence de possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance