Code civil

Article 756

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Article 756

La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.

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Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation naturelle et droits successoraux

Résumé. La filiation naturelle donne des droits de succession seulement si elle est reconnue légalement.

La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits du conjoint dans une succession

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance