Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002
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Filiation naturelle et droits successoraux
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
Code civil
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
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Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
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Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002
Ce numéro a ensuite été attribué àDroits du conjoint dans une succession
En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002
Source : Légifrance