Code civil

Article 758

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 758

Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les droits successoraux de l'enfant naturel

Résumé. Un enfant naturel hérite de ses parents, grands-parents, frères et sœurs comme un enfant légitime.

Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits des ascendants dans le besoin après un décès

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance