Abrogé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 4 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 août 1972
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Article 747 (abrogé)
(article abrogé).
Code civil
(article abrogé).
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Abrogé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 4 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 août 1972
(article abrogé).
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le mardi 1 août 1972
Abrogé parLoi n°72-3 du 3 janvier 1972art. 4 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Ce numéro a ensuite été attribué àPartage égal des héritages entre les branches paternelle et maternelle
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 31 juillet 1972
Source : Légifrance