A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 733 (M)
- Code civilart. 744 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 747 (Ab)
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 733 (M)
- Code civilart. 744 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 747 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 733 (M)
- Code civilart. 744 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 747 (Ab)
Source : Légifrance