Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement du champ d'application de l'article L. 511-2 du code des pensions militaires
Résumé La loi protège maintenant aussi les étrangers tués en tant qu'otages en France.
L'article L. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otages. »
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