Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées à la loi n°99-418 du 26 mai 1999
Résumé Cet article change des règles pour améliorer les liens entre la Nation et ses armées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 > >
1 version
4 modifiés