JORF n°0177 du 2 août 2023

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur le harcèlement sexuel et sexiste dans le code de la défense

Résumé La loi ajoute le harcèlement sexiste et précise que plusieurs personnes peuvent harceler quelqu'un ensemble.

L'article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le harcèlement sexuel est également constitué :

«-lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
«-lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition ; »

2° Au a, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « ou sexiste ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le harcèlement sexuel est également constitué :

«-lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

«-lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition ; »

2° Au a, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « ou sexiste ».