Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux pensions militaires
Résumé Cet article modifie des règles sur les pensions des militaires et des victimes de guerre.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L611-7 > >
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