Retour à la section

Chapitre Ier

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

Article suivant

Article 22

Modification du livre III du code des pensions militaires

JORF n°0177 du 2 août 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des dommages subis par les militaires

Résumé Les militaires blessés en mission sont indemnisés par l'État.

I.-Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 4123-2-1, il est inséré un article L. 4123-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4123-2-2.-Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :
« 1° D'une opération de guerre ;
« 2° D'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 ;
« 3° D'une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure ;
« 4° D'exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. » ;

2° A l'article L. 4251-7, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».
II.-Le premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance ».
III.-Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 4123-2-1, il est inséré un article L. 4123-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4123-2-2.-Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :

« 1° D'une opération de guerre ;

« 2° D'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 ;

« 3° D'une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure ;

« 4° D'exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. » ;

2° A l'article L. 4251-7, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».

II.-Le premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance ».

III.-Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.