Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des autorisations d'absence pour la réserve opérationnelle
Résumé Les petits employeurs peuvent limiter à cinq jours par an les absences pour la réserve militaire ou policière.
L'article L. 3142-89 du code du travail, tel qu'il résulte du 2° du II de l'article 29 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile. »
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