Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des codes général de la fonction publique et des pensions militaires d'invalidité
Résumé Cet article modifie des règles importantes pour améliorer la défense nationale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L326-3 > >
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L243-1 > >
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