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Chapitre Ier

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

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Article 28

Recrutement exceptionnel des conjoints ou partenaires des agents décédés dans l'exercice de leurs fonctions

JORF n°0177 du 2 août 2023

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense concernant les propos et comportements discriminatoires

Résumé Maintenant, des propos ou comportements discriminatoires imposés à une même personne par plusieurs personnes sont aussi punissables.

L'article L. 4123-10-2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au a, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou les comportements » ;
2° Après le c, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :
« 1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « c », sont insérés les mots : « et aux sixième à huitième alinéas ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 4123-10-2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et au a, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou les comportements » ;

2° Après le c, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :

« 1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

« 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition. » ;

3° A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « c », sont insérés les mots : « et aux sixième à huitième alinéas ».