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Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021

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Chapitre III

Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

30 — 32

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle

Résumé Cet article change les règles sur la régulation des médias audiovisuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 3-1 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi du 30 septembre 1986

Résumé Cet article met à jour les règles pour mieux définir ce que peut faire l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Résumé La loi de 2021 met à jour une loi plus ancienne pour clarifier les pouvoirs de l'Autorité de régulation des médias.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 19 > >

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1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition relative à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Il crée de nouvelles règles pour l'Autorité qui régule les médias.

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 20-8 > >

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1 créé

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle et numérique

Résumé Une loi modifie des règles sur les médias et les communications numériques, mais certaines parties sont annulées car inconstitutionnelles.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 30-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2 > >

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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3 modifiés

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Des changements ont été faits pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 28 > >

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1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article 28 de la loi n° 86-1067

Résumé Un article de loi a été modifié mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 28 > >

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1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi du 30 septembre 1986

Résumé L'article 15 change des règles pour mieux réguler les médias et les communications numériques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 33-3 > >

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1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Cet article a été annulé par le Conseil constitutionnel, donc il n'est plus valable.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle et numérique

Résumé Cet article met à jour les règles pour l'autorité qui contrôle la télé et internet.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 34-2, Art. 17-1 > >

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2 modifiés

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé L'article 18 a été annulé car il n'était pas conforme à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé L'article 19 donne plus de pouvoir à l'Autorité de régulation des médias.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 41 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986

Résumé L'article met à jour les règles de 1986 pour les adapter aux nouvelles technologies et normes de communication.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 41 > >

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1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle

Résumé Cet article met à jour les règles pour mieux réguler les médias et internet.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 28, Art. 30-1, Art. 33-1, Art. 34-2, Art. 34-5, Art. 41-3, Art. 98-1, Art. 99 > >

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8 modifiés

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi du 30 septembre 1986

Résumé Cet article change une loi pour mieux définir les pouvoirs de l'Autorité qui régule la télévision et internet.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 41-4 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle et numérique

Résumé Cet article modifie des règles sur la régulation des médias et des communications numériques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42, Art. 48-1 > >

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2 modifiés

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la régulation audiovisuelle

Résumé Les règles pour réguler la télé et les médias en ligne ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-1 > >

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1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle

Résumé Cet article met à jour une loi pour mieux réguler les médias et internet.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-2 > >

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1 modifié

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle

Résumé L'article 26 met à jour les règles pour la régulation de la télé et des médias en ligne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-3 > >

1 version

1 modifié

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle

Résumé Cet article change les règles pour mieux réguler la télé et internet.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-7 > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 1986

Résumé Cet article modifie une loi de 1986.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 43-7 > >

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 1986

Résumé L'article 29 change une loi ancienne pour clarifier les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 48-2 > >

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