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Chapitre II

Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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Article 22

Communication des informations entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de la concurrence

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi du 30 septembre 1986 concernant les collectivités d'outre-mer

Résumé Cet article modernise les termes pour parler des territoires d'outre-mer et clarifie qui est responsable de réguler la communication dans ces régions.

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au 8° de l'article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot : « collectivités » ;
2° Le début du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 est ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution … (le reste sans changement). » ;
3° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33-1, les mots : « départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » ;
4° Le I de l'article 34-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

-au début de la première phrase, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et » ;
-aux première et seconde phrases, les mots : « le département ou » sont supprimés ;

5° A l'article 34-5, les mots : « à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;
6° Au 6° bis de l'article 41-3, les mots : « l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les outre-mer » ;
7° Le I de l'article 98-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;
8° A l'avant-dernier alinéa de l'article 99, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».

1 version

Historique des versions

Version 1

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Au 8° de l'article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot : « collectivités » ;

2° Le début du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 est ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution … (le reste sans changement). » ;

3° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33-1, les mots : « départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » ;

4° Le I de l'article 34-2 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

-au début de la première phrase, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et » ;

-aux première et seconde phrases, les mots : « le département ou » sont supprimés ;

5° A l'article 34-5, les mots : « à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;

6° Au 6° bis de l'article 41-3, les mots : « l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les outre-mer » ;

7° Le I de l'article 98-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;

8° A l'avant-dernier alinéa de l'article 99, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».