Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi du 30 septembre 1986
Résumé. L'article 15 change des règles pour mieux réguler les médias et les communications numériques.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 33-3 → Version 2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 33-3