Une aide à l'équipement est attribuée, sous conditionde ressources, aux foyersne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12.

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique…

Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements…

Pour l'application du premier alinéa du présent article aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ⏺ l'aideest attribuée sans

⏺ condition de ressources⏺.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article dans…

Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de…

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueprocède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique dans laquelle la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dans des cas définis par décret. En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif.

Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements…

Pour l'application du premier alinéa du présent article aux collectivités…

Les aides prévues au premier alinéa du présent article peuvent également être attribuées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article dans…

Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés dela contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuitéde la réception gratuitede ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniquesde leurs signaux en applicationde l'⏺article 12.

Lorsquele Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un réaménagementde fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquencesen application

⏺ de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le locald'habitation se situe dansune ⏺ zone géographique dans laquelle la continuitéde ⏺ la réception ⏺ des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dansdes cas définis par décret. En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légald'un immeuble collectif, d'⏺ une copropriétéou d'un ensemble locatif. Une aide peut également être attribuée à des propriétairesd'équipements auxiliaires sonoresde conceptionde programmes etde radiodiffusion à usage professionnel dontle chiffre d'affaires hors taxes est inférieurà un seuil fixépar décret afin

⏺ de remplacer oude reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compted'une réaffectationdes fréquences en application du même article 21.

Pourl'application du premier alinéa du présent article aux collectivitésd'outre-mer régies parl'article 74de ⏺ la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ⏺ la notionde dégrèvementde ⏺ la contribution

⏺ à l'⏺audiovisuel public n'est pas prise en compte. Les aidesprévues ⏺ au premier alinéadu présent article peuvent également être attribuées dans ⏺ les départementsd'⏺

outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pasdu dégrèvementde ⏺ la contributionà l'audiovisuel public. Un décret fixeles modalités d'applicationdu présent article

⏺ dans le respectdu principede neutralité technologique. ⏺

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la…

Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de…

Le Premier ministre peut, par arrêté pris après avis du…

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de…

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique des services nationaux en clair en veillant à réduire les différences des dates d'arrêt des services diffusés sur une même zone géographique aux nécessités opérationnelles techniques ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne. Il fixe, au moins trois mois à l'avance, pour chaque zone géographique, la date d'arrêt de la diffusion analogique des services à vocation locale et des services nationaux dont l'autorisation pour ce mode de diffusion vient à échéance avant le 30 novembre 2011 en veillant, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à garantir une période minimale de diffusion simultanée en mode analogique et en mode numérique. Il modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées. Dans les dix jours qui suivent la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. A cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au conseil, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par le conseil en application des articles 96-2 et 97.

Il fournit, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre, dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés.

Par dérogation à l'alinéa précédent, et en accord avec les…

Sous réserve des accords internationaux relatifs à l'utilisation des fréquences,…

Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le…

Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de…

Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre…

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la…

Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de…

Le Premier ministre peut, par arrêté pris après avis du…

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de…

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique des services nationaux en clair en veillant à réduire les différences des dates d'arrêt des services diffusés sur une même zone géographique aux nécessités opérationnelles techniques ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne. Il fixe, au moins trois mois à l'avance, pour chaque zone géographique, la date d'arrêt de la diffusion analogique des services à vocation locale et des services nationaux dont l'autorisation pour ce mode de diffusion vient à échéance avant le 30 novembre 2011 en veillant, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à garantir une période minimale de diffusion simultanée en mode analogique et en mode numérique. Il modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées.

Par dérogation à l'alinéa précédent, et en accord avec les…

Sous réserve des accords internationaux relatifs à l'utilisation des fréquences,…

Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le…

Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de…

Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre…

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la…

Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de…

Le Premier ministre peut, par arrêté pris après avis du…

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de…

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique des services nationaux en clair en veillant à réduire les différences des dates d'arrêt des services diffusés sur une même zone géographique aux nécessités opérationnelles techniques ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne. Il fixe, au moins trois mois à l'avance, pour chaque zone géographique, la date d'arrêt de la diffusion analogique des services à vocation locale et des services nationaux dont l'autorisation pour ce mode de diffusion vient à échéance avant le 30 novembre 2011. Il modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées.

Par dérogation à l'alinéa précédent, et en accord avec les…

Sous réserve des accords internationaux relatifs à l'utilisation des fréquences,…

Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le…

Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de…

Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre…

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la…

Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numériqueest approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Premier ministre peut, par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100, compléter ce schéma, notamment son calendrier.

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates prévues dans le schéma national ou dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance,…

Par dérogation àl'alinéa précédent, et en accord avec les membres du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100 et des communes concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, décider de l'arrêt de la diffusion analogiquesur une ou plusieurs zones de moins de 20 000 habitantspar émetteur, dans la mesure où cet arrêt a pour finalité de faciliter la mise en œuvre de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement versle numérique. Sous réservedes accords internationaux relatifs à l'utilisation des fréquences, les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont transférés avant le 30 novembre 2011 sur les fréquences qui leur sont attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément aux orientations du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. Ces transferts ne peuvent intervenir après les dates prévues dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numériqueou dans l'arrêté mentionné au troisième alinéa.

Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone,le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer sur cette zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique et du précédent alinéa.

Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de…

Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre…