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Chapitre II

Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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Modification des seuils financiers pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Un article sur les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été invalidé par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]