Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle
Résumé Cet article change les règles pour mieux réguler la télé et internet.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-7 > >
1 version
1 modifié