Créé le 27 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle et numérique
Résumé. Une loi modifie des règles sur les médias et les communications numériques, mais certaines parties sont annulées car inconstitutionnelles.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-1-1 → Version 1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 18 → Version 11Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-1 → Version 8Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 34-2 → Version 5
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]