Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'Autorité de régulation sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins sur internet
Résumé L'Autorité de régulation doit maintenant aider à protéger les droits d'auteur sur internet, même dans les discussions internationales et les nouvelles lois.
L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité peut également être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou d'acte réglementaire intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur internet. »
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