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Dispositions diverses

33

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour protéger les films et programmes audiovisuels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'accès aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Cet article change les règles pour que le public ait accès aux films et émissions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 71-1 > >

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la protection des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Les règles sur la protection des films et des émissions ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 45-2 > >

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