Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle et numérique
Résumé Cet article modifie des règles sur la régulation des médias et des communications numériques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42, Art. 48-1 > >
1 version
2 modifiés