Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé. Des changements ont été faits pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28 → Version 11
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28