Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé Les règles de l'article 16 ont été annulées car elles ne respectaient pas la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
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