Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé Il crée de nouvelles règles pour l'Autorité qui régule les médias.
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 20-8 > >
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