Section parente

Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

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Chapitre II

Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des autorités de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet

Résumé L'article fusionne deux régulations et durcit les mesures contre le piratage en ligne.

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 3-2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi de 1986 sur la liberté de communication

Résumé Cet article modifie une ancienne loi pour y ajouter les nouvelles règles de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Modification de la loi relative à la liberté de communication

Résumé Un article de loi de 1986 est mis à jour pour mieux réguler les communications et lutter contre le piratage sur Internet.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 5 > >

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Article 7

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Modification de la loi de 1986 sur la liberté de communication

Résumé L'article 7 modifie une loi de 1986 pour adapter la réglementation sur la communication et la lutte contre le piratage.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 18 > >

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