Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des autorités de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet
Résumé. L'article fusionne deux régulations et durcit les mesures contre le piratage en ligne.
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-2 → Version 1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-2
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