Code pénal

Article 226-19

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Article 226-19

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement

Résumé. Stocker des données sensibles sans consentement est interdit et puni par la loi.

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 13 : Modification des articles du code pénal sur la protection des données

En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité des dispositions de l'article aux traitements non automatisés de données à caractère personnel, lorsque ces traitements ne sont pas limités à des activités exclusivement personnelles.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 171 : Suppression des peines aggravées pour discriminations ethniques ou religieuses

En résumé. La nouvelle version précise que les données relatives à l'identité de genre sont protégées, alors que la version précédente mentionnait uniquement l'orientation ou identité sexuelle.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 4 : Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure l'identité sexuelle parmi les données sensibles protégées, en plus de l'orientation sexuelle.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au mardi 7 août 2012

En résumé. La nouvelle version élargit les types de données protégées et précise les peines, tout en remplaçant 'accord exprès' par 'consentement exprès' et 'données nominatives' par 'données à caractère personnel'.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros au lieu de francs, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance