En vigueur depuis le 2 août 2003
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
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relative au mécénat, aux associations et aux fondations
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2003-709
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 678 ; Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 690 ; Discussion et adoption le 1er avril 2003. Sénat : Projet de loi, adopté par le l'Assemblée nationale, n° 234 (2002-2003) ; Rapport de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 278 (2002-2003) ; Avis de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 279 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 13 mai 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 834 ; Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 993 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2003. Sénat : Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, n° 413 (2002-2003) ; Rapport de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 415 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2003.
En vigueur depuis le 2 août 2003
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 757 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987art. 4-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987art. 18-1 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 août 2003
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
1 version
En vigueur depuis le 2 août 2003
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), au titre des cinq exercices suivant leur constatation.
VII. Paragraphes modificateurs
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1469 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 788 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1727 A (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 794 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987art. 19-8 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987art. 19-8 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L432-9-1 (AbD)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 238 bis-0 AB (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 238 bis-0 A (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. L111-8 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901art. 11 (M)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 2 août 2003
La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil (Établissement de l'acte de décès) local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
1 version
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 302 bis KD (MMN)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L3323-6 (V)
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1 modifié
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le samedi 2 août 2003