A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 757 (V) : Droits fiscaux sur les dons manuels
→ Version 4 : Exception pour les dons aux organismes d’intérêt général
→ Version 4 : Exception pour les dons aux organismes d’intérêt général
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 757 (V)