En vigueur depuis le 2 août 2003
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Loi n° 2003-709 du 1 août 2003
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
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En vigueur depuis le 2 août 2003
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
En vigueur depuis le samedi 2 août 2003
Source : Légifrance