a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200, 238 bis et 1768 quater ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 C ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 16 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau