A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-1 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-2 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-3 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-4 (V)
1 version
4 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et 1768 quater (Amende pour délivrance irrégulière de certificats fiscaux) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 C (Délai de réponse de l'administration fiscale et amendes) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-1 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-2 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-3 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-4 (V)
1 version
4 créés
En vigueur depuis le 16 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau