Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004

relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et 1768 quater (Amende pour délivrance irrégulière de certificats fiscaux) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 C (Délai de réponse de l'administration fiscale et amendes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-1 (V) : Demande d'appréciation pour avantages fiscauxLivre des procédures fiscalesart. R*80 C-2 (V) : Envoi de la demande de vérification fiscaleLivre des procédures fiscalesart. R*80 C-3 (V) : Demande d'informations complémentaires pour vérification fiscale
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-3 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-4 (V)

En vigueur depuis le 16 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 2004

Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004
Article 1
Article 2