Loi n° 2003-709 du 1 août 2003

Article 6

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Article 6

I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'

article 238 bis du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

)

Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.

VII. Paragraphes modificateurs

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En vigueur depuis le 2 août 2003

I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), au titre des cinq exercices suivant leur constatation.

VII. Paragraphes modificateurs

Relations

cite

cite  CGI 238 bis

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