Loi n° 2003-709 du 1 août 2003

Article 21

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Article 21

La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'

article 23

, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'

article 78 du code civil

(

Établissement de l'acte de décès

)

Art. 78

Établissement de l'acte de décès

L'acte de décès est établi par l'officier d'état civil sur déclaration d'un proche ou d'une personne bien informée, avec vérification possible des données du défunt.

local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

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En vigueur depuis le 2 août 2003

La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil (Établissement de l'acte de décès) local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Relations

cite

cite  Code civil local 23, 33, 43, 44, 77, 78cite  Loi 1908-04-19 (locale)cite  Ordonnance 1908-04-22 (locale)

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Source : Légifrance