A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 794 (M) : Exonération fiscale pour les collectivités territoriales
→ Version 3 : Extension et restriction de l’exonération
→ Version 3 : Extension et restriction de l’exonération
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 794 (M)