A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 302 bis KD (MMN) : Taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée
→ Version 2 : Modification des dates et tarifs de la taxe sur la publicité
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- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 302 bis KD (MMN)