A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. L111-8 (V) : Contrôle de l'utilisation des dons par les organismes
→ Version 3 : Extension des contrôles de la Cour des comptes
→ Version 3 : Extension des contrôles de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresart. L111-8 (V)