A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 788 (M) : Abattement fiscal pour dons post-mortem
→ Version 3 : Ajout d'un exonération liée aux dons publics
→ Version 3 : Ajout d'un exonération liée aux dons publics
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 788 (M)