A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1727 A (M) : Application de l'accise sur l'électricité
→ Version 4 : Ajout d'une condition spécifique pour le calcul des intérêts de retard
→ Version 4 : Ajout d'une condition spécifique pour le calcul des intérêts de retard
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1727 A (M)