A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901art. 11 (M) : Capacités des associations reconnues d'utilité publique
→ Version 3 : Suppression de l'interdiction des dons avec réserve d'usufruit
→ Version 3 : Suppression de l'interdiction des dons avec réserve d'usufruit
- Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901art. 11 (M)