Créé le 2 août 2003
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur