A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1469 (M) : Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises
→ Version 6 : Suppression des références annexes
→ Version 6 : Suppression des références annexes
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1469 (M)