Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 et 55 à 79-III ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;

Vu le nouveau code de procédure civile et l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 (9°) ;

Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton