A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987art. 19-8 (V) : Les ressources des fondations d'entreprise
→ Version 3 : Assouplissement des restrictions sur les dons
→ Version 3 : Assouplissement des restrictions sur les dons
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987art. 19-8 (V)