JORF n°177 du 2 août 2003

Article 11

Article 11

Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. »