Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-810 du 21 août 2026

relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge de certains dispositifs médicaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des participations des assurés aux frais médicaux

Résumé. Un décret fixe les règles pour la participation des assurés aux frais médicaux, avec des modifications dans le Code de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 31 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 août 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de participation des assurés pour les frais médicaux

Résumé. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe les taux de participation des assurés pour divers frais médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie le Code de la sécurité sociale et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret de santé par deux ministres

Résumé. Un décret sur la santé et les comptes publics sera mis en œuvre par deux ministres.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Décret n°2026-810 du 21 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3