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Arrêté du 6 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

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Modification des formations BTS en droit notarial

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2026 met à jour les règles et le contenu des formations pour les BTS en droit notarial et collaborateur juriste notarial, incluant les activités, compétences, évaluations, et organisation de la formation.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35-1 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 22 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Modification du programme du BTS Collaborateur juriste notarial

Résumé. Un arrêté modifie le tableau de synthèse des activités et compétences pour le Brevet de technicien supérieur en droit notarial.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives au tableau de synthèse sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Modification des référentiels pour le BTS Collaborateur juriste notarial

Résumé. Un arrêté modifie les annexes II et III qui définissent les activités et compétences pour le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial'.

Les dispositions des annexes II et III du même arrêté, relatives au référentiel des activités professionnelles et au référentiel de compétences, sont remplacées par celles figurant respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Modification des critères d'évaluation pour un diplôme en droit notarial

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'évaluation pour le brevet de technicien supérieur en droit notarial.

Les dispositions de l'annexe IV du même arrêté, relatives au référentiel d'évaluation, sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Modification de l'organisation d'une formation notariale

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation de la formation pour le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial'.

Les dispositions de l'annexe V du même arrêté, relatives à l'organisation de la formation, sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Mise à jour des épreuves du BTS Notariat

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2026 met à jour le tableau de correspondance entre les épreuves des BTS Notariat et Collaborateur juriste notarial.

Les dispositions de l'annexe VI du même arrêté, relatives au tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS « notariat » et celles du BTS « Collaborateur juriste notarial », sont remplacées par celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.

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Extension du brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' s'appliquent désormais aussi dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Application des nouvelles règles d'examen à partir de 2027

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à être utilisées pour les examens à partir de 2027.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2027.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2026 prévoit la publication de ses dispositions au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Diplôme de Brevet de Technicien Supérieur en Collaborateur Juriste Notarial

Résumé. Ce texte explique ce qu'on apprend et comment on est évalué pour devenir un assistant juridique dans le notariat.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2026 met à jour une annexe d'un autre arrêté de décembre 2021.
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Modification de la formation BTS Collaborateur juriste notarial

Résumé. Un arrêté modifie la formation du BTS Collaborateur juriste notarial pour s'adapter aux changements dans le métier de notaire.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2026 met à jour une annexe d'un précédent arrêté de décembre 2021.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.
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Dispense d'épreuves pour certains diplômés

Résumé. Les étudiants avec un BTS, DUT ou équivalent peuvent sauter certaines épreuves du BTS Collaborateur juriste notarial.
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Règlement d'examen pour le BTS Collaborateur juriste notarial

Résumé. Le règlement d'examen pour le BTS 'Collaborateur juriste notarial' explique comment se passent les épreuves.
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Épreuves de culture générale et d'anglais pour le BTS

Résumé. Le brevet de technicien supérieur évalue la culture générale et l'anglais à travers des épreuves écrites et orales.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.
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Stage obligatoire en office notarial

Résumé. Les étudiants en BTS Collaborateur juriste notarial doivent faire un stage de 12 semaines dans un office notarial pour apprendre le métier.
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Mise à jour du BTS Collaborateur Juriste Notarial

Résumé. Le BTS Collaborateur Juriste Notarial est modernisé avec de nouvelles épreuves pour mieux former les étudiants.

Fait le 6 juillet 2026.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie et de la qualité des formations,

L. REGNIER

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale des outre-mer,

F. GHILBERT

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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