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Décret du 21 août 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PINOY (Natacha)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat d'une magistrate à la Cour des comptes

Résumé. Un décret prolonge le mandat d'une magistrate à la Cour des comptes pour trois ans, avec un contrôle de son application par le Premier ministre et le ministre de la justice.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 5 juillet 2023 (Nomination de Mme Natacha PINOY à la Cour des comptes) portant détachement de Mme Natacha PINOY ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Prolongation de détachement d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est prolongée dans son poste à la Cour des comptes pour trois ans.

Mme Natacha PINOY, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de conseillère référendaire en service extraordinaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 août 2026
Article 1
Article 2